Cabinet Lauron , le renseignement commercial au service des entreprises
Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part le « Cabinet LAURON » inscrite comme profession libérale et assimilée sous le n° unique d’identification
382727659, et sise à l’adresse postale : Boite Postale n° 50001 – 13234 MARSEILLE CEDEX 04 – ci-après dénommé le « vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur le secteur du renseignement commercial dont les sociétés ont siège en France.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
Prestations : Renseignements commerciaux à la carte, surveillance d’un ou plusieurs clients, fournisseurs, concurrents. Analyses, comparatif, analyse financière. Nos services de renseignements commerciaux sont accessibles sans abonnement. Nos clients peuvent souscrirent des abonnements pour obtenir des conditions
plus avantageuses.
Livraisons et délais : Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans
L’article des présentes conditions générales de vente. La date portée sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à exécuter la prestation promise.
Collaboration et obligations du client : Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans un délai requis, tous documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services du » Cabinet LAURON. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, des biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffaments, faisant l’apologie de crimes ou délits etc.
Exonération de responsabilité : De convention expresse entre les parties, le « Vendeur » n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas le « Cabinet LAURON » ne peut être responsable des dommages directs et indirects et ou / immatériels de liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention du « Cabinet LAURON ». La responsabilité du « Cabinet LAURON » ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même le « Cabinet LAURON » ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services du »Cabinet LAURON ». Si la responsabilité de Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.
Etudes : Les documents ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
Commande : Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par site Web en remplissant un formulaire, soit par courrier en joignant son règlement
ou les références de son abonnement, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord « » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes
ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Prix : Les prix des prestations fournies par le « Cabinet LAURON » font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations et sur demande auprès du « Cabinet LAURON » Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valable pour une durée maximale de 12 mois. Ils s’entendent hors TVA et sont majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, aux taux applicable au moment de leur exigibilité.
Paiement : Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande pour les demandes de renseignements commerciaux ponctuels. Pour les surveillances de longue durée le paiement peut se faire mensuellement par prélèvements. Le paiement par avance annuellement donne droit à un escompte sur le total du montant annuel.
Il ya la possibilité d’acheter par avance un certain nombre de demandes de renseignements ponctuels par avance (10, 20, 30, 50, 100 et plus nous contacter pour tarifs spécifiques) valables à 100 % la première année ensuite la deuxième année à 75 % puis à 50 % la troisième année.
Le paiement se fait par chèque ou par virement à l’ordre de Monsieur Claude Lauron
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours
Compensation : Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des prestations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Clause pénale : (non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 50 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
Clause de déchéance du terme : En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigible après mise en demeure.
Clause résolutoire de vente : Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution d la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur
Adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Á défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Garantie : l’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
-L’origine du dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur,
- l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention
écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations
du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un
de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. De convention expresse, la responsabilité du
vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et / ou de ses conséquences.
Force majeure : Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- Les catastrophes d’origines atmosphérique telles que le gel, la neige ou la pluie d’une exceptionnelle importance,
- Les barrières de dégel,
- L’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que se soit,
- Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à lune des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Loi applicable et attribution de compétence : (non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Marseille ou son Président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Prestation intellectuelle : le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de résultats. Le vendeur, se collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention
écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur. L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
Protection de la documentation : Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit : - de copier ou reproduire en tout ou partie la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, - de traduire ou transcrire la documentation dans tout autre langage ou de les adapter. L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser la documentation, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.
Sous- traitance : Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.